Nouvelles règles pour protéger les titulaires et garantir la qualité des prestations.
Une loi datant du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude liée au Compte Personnel de Formation (CPF) et interdit toute forme de démarchage commercial des titulaires de ce compte. .
Cette interdiction concerne tout type de prospection, que ce soit par téléphone, messagerie instantanée, courrier électronique ou sur les réseaux sociaux en ligne. Les sanctions pour non-respect de cette loi peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Selon une actualité publiée sur un site dédié aux organismes de formation, cette loi implique également les contrats de sous-traitance entre organismes de formation. Elle renforce les pouvoirs de contrôle de la Caisse des Dépôts, qui pourra récupérer les sommes versées de manière indue.
Les prestataires référencés sur la plateforme sont responsables du respect des obligations par leurs sous-traitants, notamment l’obligation de certification “Qualiopi”.
Dans le cas où le sous-traitant ne respecte pas les conditions prévues, la Caisse des Dépôts pourra retirer le référencement du prestataire. Les modalités d’application de ces nouvelles obligations seront précisées dans un décret à paraître.
A SUIVRE…
La loi de finances pour 2023 établit un nouveau principe pour le Compte Personnel de Formation (CPF) : le titulaire devra contribuer financièrement au financement de sa formation. L’article L.6323-4 du Code du travail a été modifié en ce sens. Selon le nouvel article L.6323-7 du Code du travail, cette contribution “peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire”. Cependant, cette contribution ne sera pas demandée aux demandeurs d’emploi ni aux salariés dont la formation est financée par leur employeur. Les modalités de mise en œuvre de cette contribution, y compris les conditions de financement par un tiers, seront précisées par un décret en Conseil d’État.
